Conditions d’utilisation

Propstack (le « Service ») est exploité par 15068045 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Propstack (« nous »).

En créant un compte (par courriel ou avec Google) ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service. Nous conservons la date de votre acceptation et la version des Conditions et de la Politique de confidentialité qui vous a été présentée.

Les Conditions sont rédigées en français et offertes en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut, sous réserve des droits que la loi vous accorde.

Propstack est un outil en ligne d’analyse d’immeubles à revenus multilogements au Canada. Il vous permet notamment de :

• saisir ou importer les données d’une propriété (lien d’annonce ou PDF);
• calculer des projections sur 10 ans (flux de trésorerie, RCD, taux de capitalisation, rendement);
• tester des scénarios de financement, comparer des propriétés et suivre le rendement de vos immeubles;
• exporter vos analyses, les partager par lien et y accéder depuis des assistants d’IA.

Le mode essai (/try) permet d’analyser une propriété sans compte. Les présentes Conditions s’y appliquent aussi.

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat pour créer un compte. Le Service s’adresse aux investisseurs immobiliers, aux propriétaires et aux professionnels qui les accompagnent.

• Fournissez des renseignements exacts et tenez-les à jour.
• Gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de ce qui se fait dans votre compte; avisez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Un compte est personnel. Ne le partagez pas et ne le cédez pas.

La connexion est gérée par notre fournisseur WorkOS, par courriel et mot de passe ou avec un compte Google. Nous ne conservons jamais votre mot de passe.

Propstack est un outil de calcul. Il ne fournit aucun conseil financier, juridique, fiscal, comptable, hypothécaire ou en placement, ni aucune recommandation d’acheter ou de vendre une propriété.

Les résultats (flux de trésorerie, RCD, cote de la propriété, « prix qui fonctionne », projections, etc.) sont des estimations fondées sur les données que vous fournissez ou importez et sur des hypothèses (taux, inoccupation, dépenses, appréciation, valeurs par défaut régionales). Ils peuvent différer sensiblement des résultats réels. Les règles des prêteurs, les taux et la fiscalité changent et varient selon votre situation.

Avant toute décision, vérifiez les chiffres et consultez des professionnels qualifiés (courtier hypothécaire, comptable, avocat, notaire, évaluateur, inspecteur). Vous êtes seul responsable de vos décisions.

Lorsque vous collez le lien d’une annonce ou téléversez un PDF, le Service lit la page ou le document à l’aide de services tiers de lecture de pages web et d’intelligence artificielle, puis en extrait des données (prix, adresse, logements, loyers, dépenses).

Ces extractions automatisées peuvent être incomplètes, désuètes ou erronées. Les annonces elles-mêmes peuvent contenir des erreurs. Vérifiez chaque chiffre importé auprès de sources fiables (vendeur, courtier, états financiers, baux, comptes de taxes) avant de vous y fier.

N’importez que des liens et des documents que vous avez le droit d’utiliser. Les sites d’annonces tiers ont leurs propres conditions; nous ne sommes affiliés à aucun d’eux.

Gratuit

Le forfait Gratuit permet notamment d’enregistrer jusqu’à 4 propriétés, avec les projections sur 10 ans, la cote de la propriété et l’importation d’annonces. Nous pouvons modifier son contenu.

Essai Pro

Un compte créé au moyen du lien de recommandation d’un partenaire peut inclure une période de Pro gratuite, telle qu’indiquée sur ce lien, sans carte de paiement. À la fin de cette période, le compte revient automatiquement au forfait Gratuit; rien ne vous est facturé si vous ne vous abonnez pas.

Pro

• Pro coûte 25 $ CA par mois, plus les taxes applicables, payable d’avance par carte au moyen de notre fournisseur de paiement Stripe. Le prix en vigueur est affiché sur la page Tarifs avant l’achat.
• Renouvellement automatique : l’abonnement se renouvelle chaque mois, à la même date, et la carte enregistrée est débitée jusqu’à ce que vous l’annuliez.
• Annulation : vous pouvez annuler en tout temps dans Paramètres → Gérer l’abonnement. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours; vous gardez Pro jusque-là, puis le compte passe au forfait Gratuit. Vos propriétés restent enregistrées. (La suppression du compte met plutôt fin à Pro immédiatement; voir « Résiliation ».)
• Remboursements : les sommes payées ne sont pas remboursées au prorata et aucun remboursement partiel n’est accordé pour une période entamée, sauf lorsque la loi l’exige.
• Confirmation : après l’achat, nous vous envoyons par courriel un résumé de votre contrat (prix, renouvellement, annulation, version des Conditions); Stripe vous envoie le reçu de paiement.
• Paiement refusé : si un paiement échoue, les fonctions Pro sont suspendues pendant que Stripe tente de nouveau le prélèvement et reviennent dès qu’il réussit. S’il échoue encore, l’abonnement prend fin et le compte reste au forfait Gratuit.
• Les abonnements à un ancien forfait (comme Pro+) se poursuivent selon leurs modalités actuelles jusqu’à leur annulation.

Changements de prix

Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix s’applique à votre abonnement, en indiquant le nouveau prix et sa date d’entrée en vigueur. Si vous refusez le changement, vous pouvez annuler sans frais avant cette date.

Chaque importation fait appel à des services payants d’IA et de lecture de pages web. Pour protéger le Service, les importations sont limitées. À ce jour :

• Gratuit : 5 importations (lien ou PDF) par jour;
• Pro : 50 importations par jour;
• tous les comptes : au plus 5 importations par minute;
• mode essai, sans compte : 3 importations gratuites par visiteur;
• une limite quotidienne globale peut aussi suspendre temporairement les importations pour tous.

Les jours sont calculés en temps universel (UTC). Pro permet aussi jusqu’à 50 liens de partage actifs. Nous pouvons ajuster ces limites pour protéger le Service; une baisse importante d’une limite de Pro sera traitée comme une modification des Conditions (section « Modifications des Conditions »).

Avec Pro, vous pouvez créer un lien vers une propriété. Toute personne qui a le lien peut voir la propriété, y compris son adresse, ses données, l’analyse et les notes sur la propriété, sans compte. Elle peut essayer des changements sur la page partagée sans modifier votre propriété, et une personne connectée peut en enregistrer une copie dans son propre compte. Ne partagez le lien qu’avec des personnes de confiance. Vous pouvez révoquer un lien en tout temps; il cesse alors de fonctionner, mais les copies déjà enregistrées restent aux personnes qui les ont faites. Vous êtes responsable des renseignements que vous choisissez de partager.

Vos données vous appartiennent. Les propriétés, chiffres, notes, fichiers et scénarios que vous saisissez ou téléversez (« votre contenu ») restent votre propriété.

Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’héberger, de copier, de traiter, de transmettre à nos fournisseurs et d’afficher votre contenu, uniquement pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service, et pour l’afficher aux personnes avec qui vous le partagez. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé, sauf pour les copies de sauvegarde conservées pendant une durée limitée.

Pour améliorer l’importation, nous conservons un registre de chaque importation (contenu de la page importée, données extraites et, pendant 14 jours après l’importation, les valeurs que vous enregistrez pour cette propriété) et l’utilisons pour tester la précision de l’extraction.

Vous déclarez avoir le droit d’utiliser votre contenu et que celui-ci ne viole les droits de personne. Ne téléversez pas de renseignements personnels sur des tiers (par exemple des locataires) au-delà de ce qui est nécessaire à votre analyse.

Vous vous engagez à ne pas :

• extraire ou collecter le Service de façon automatisée (robots, moissonnage), sauf au moyen de notre API officielle décrite ci-dessous;
• contourner les limites d’utilisation, les forfaits ou les mesures de sécurité, ni créer plusieurs comptes pour ce faire;
• utiliser l’importation pour moissonner des sites d’annonces en masse;
• revendre, louer ou sous-licencier le Service ou ses résultats comme service concurrent, ou donner accès à votre compte à des tiers;
• désassembler ou décompiler le Service, sauf dans la mesure permise par la loi;
• surcharger, perturber ou tenter d’accéder sans autorisation au Service ou aux comptes d’autrui;
• téléverser des logiciels malveillants ou du contenu illégal, ou porter atteinte aux droits d’autrui.

Vous pouvez connecter Propstack à des assistants d’IA (par exemple Claude ou ChatGPT) au moyen de notre serveur MCP et de notre API pour agents. L’accès est autorisé par OAuth : vous choisissez les permissions accordées (lecture des propriétés, calculs et, si vous l’acceptez, modification des propriétés) et pouvez révoquer l’accès en tout temps.

• Les renseignements que l’assistant consulte à votre demande lui sont transmis. Ces assistants sont des services tiers soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
• Vous êtes responsable des actions faites par un assistant que vous avez autorisé.
• L’API est soumise aux mêmes limites et règles d’utilisation; nous pouvons en limiter le débit.

Le Service s’appuie sur des fournisseurs tiers (paiement, connexion, cartes, IA, hébergement), énumérés dans notre Politique de confidentialité. Lorsque vous utilisez directement un service tiers, comme la page de paiement Stripe, ses conditions s’appliquent aussi.

Le Service, son logiciel, ses méthodes de calcul, ses textes et la marque Propstack nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Les Conditions vous donnent seulement le droit d’utiliser le Service pendant qu’elles sont en vigueur. Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement, mais il peut être interrompu pour de l’entretien, des pannes ou des causes hors de notre contrôle. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction essentielle de Pro, nous vous en aviserons et vous pourrez annuler sans frais.

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps et supprimer votre compte dans les Paramètres (Zone de danger → Supprimer mon compte), ou en demander la suppression en écrivant à sean@propstack.ca. La suppression est irréversible et annule immédiatement votre abonnement Pro, sans remboursement pour la période entamée; pour garder Pro jusqu’à la fin de la période, annulez d’abord l’abonnement et supprimez le compte ensuite.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint gravement ou de façon répétée les Conditions, qui présente un risque pour la sécurité du Service ou d’autrui, ou lorsque la loi l’exige. Sauf urgence ou interdiction légale, nous vous aviserons d’abord et vous donnerons un délai raisonnable pour corriger la situation ou exporter vos données. Si nous fermons votre compte sans faute de votre part, nous vous rembourserons la partie non utilisée de la période payée.

Après la fermeture d’un compte, vos données sont supprimées conformément à notre Politique de confidentialité. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) continuent de s’appliquer.

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les résultats, les valeurs par défaut ou les données importées sont exacts, complets ou adaptés à votre situation, ni que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ou d’une loi semblable de votre province), rien dans les Conditions n’écarte les garanties légales que cette loi vous accorde, y compris la garantie que le service est conforme à sa description.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions d’investissement, de financement ou d’achat que vous prenez à partir du Service, ni des pertes de profits, d’occasions d’affaires ou de données, ni des dommages indirects.

Si vous utilisez le Service à des fins commerciales et n’êtes pas un consommateur, notre responsabilité totale envers vous est limitée au plus élevé de 100 $ CA et des sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant l’événement, et vous nous indemniserez des réclamations de tiers découlant de votre contenu ou de votre violation des Conditions.

Si vous êtes un consommateur, ces limites ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi l’interdit : notamment, nous ne pouvons pas exclure ni limiter notre responsabilité pour notre propre fait ou celui de nos représentants, ni pour un préjudice corporel ou moral, ou causé par une faute intentionnelle ou lourde.

Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez les protections impératives de la loi de votre lieu de résidence et pouvez intenter une action devant le tribunal de votre domicile. Aucune clause des Conditions ne vous impose l’arbitrage ni ne vous empêche de participer à une action collective.

Nous pouvons modifier les Conditions, par exemple lorsque le Service ou la loi change. Pour une modification importante, nous vous enverrons par courriel, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, la nouvelle clause ou la clause modifiée, la version antérieure et la date d’entrée en vigueur. Vous pourrez alors refuser la modification et fermer votre compte ou annuler votre abonnement sans frais ni pénalité. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.

• Les Conditions forment l’entente complète entre vous et nous au sujet du Service. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements personnels; elle n’est pas intégrée aux Conditions.
• Si une clause est jugée invalide, les autres continuent de s’appliquer.
• Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Vous ne pouvez pas céder les Conditions sans notre accord. Nous pouvons les céder en cas de vente ou de réorganisation de l’entreprise, en vous en avisant.

Pour toute question sur les Conditions, écrivez à sean@propstack.ca ou par la poste à 15068045 Canada Inc., 6225 Place Northcrest, 414, Montréal, Québec H3S 2T5, Canada.